Le prix du médicament
Le prix du médicament (info obtenue sur l’ordre des pharmaciens)
Le prix de vente, mais aussi les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits remboursables aux assurés sociaux ( Art. L 162-17 du Code de la sécurité sociale), ainsi que les prix des vaccins et allergènes « préparés à l’avance », sont réglementés.
Qui fixe les prix ?
Ces prix sont fixés par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé, ou à défaut d’accord, par le ministre de la Santé et le ministre de l’Économie. Dans tous les cas, ces prix font l’objet d’un arrêté publié au « Journal officiel ».
Sur quelles bases ?
La fixation des prix par le pouvoir exécutif tient compte de l’amélioration du service médical rendu (SMR), laquelle est appréciée par la Commission de transparence de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le Comité économique du médicament est aussi chargé d’apprécier les prix des autres spécialités à même visée thérapeutique ainsi que les volumes de vente du médicament concerné en deux temps : d’abord le volume prévisible puis le volume constaté.
L’inscription sur la liste des produits remboursables, valable pour une durée de 3 ans, suppose une demande de l’entreprise exploitante au ministre chargé de la Sécurité sociale.
Tous les « médicaments officinaux » et les « préparations magistrales » sont susceptibles d’être remboursés s’ils sont prescrits sur ordonnance médicale.Les prix de ces médicaments ou de ces préparations sont alors fixés, par le ministre (Tarif national).
Le prix de vente, mais aussi les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits remboursables aux assurés sociaux ( Art. L 162-17 du Code de la sécurité sociale), ainsi que les prix des vaccins et allergènes « préparés à l’avance », sont réglementés.
Qui fixe les prix ?
Ces prix sont fixés par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé, ou à défaut d’accord, par le ministre de la Santé et le ministre de l’Économie. Dans tous les cas, ces prix font l’objet d’un arrêté publié au « Journal officiel ».
Sur quelles bases ?
La fixation des prix par le pouvoir exécutif tient compte de l’amélioration du service médical rendu (SMR), laquelle est appréciée par la Commission de transparence de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le Comité économique du médicament est aussi chargé d’apprécier les prix des autres spécialités à même visée thérapeutique ainsi que les volumes de vente du médicament concerné en deux temps : d’abord le volume prévisible puis le volume constaté.
L’inscription sur la liste des produits remboursables, valable pour une durée de 3 ans, suppose une demande de l’entreprise exploitante au ministre chargé de la Sécurité sociale.
Tous les « médicaments officinaux » et les « préparations magistrales » sont susceptibles d’être remboursés s’ils sont prescrits sur ordonnance médicale.
Sur le site de l‘ordre national des pharmaciens vous trouverez également dans la rubrique : Les activités et les pratiques:
Le médicament : un produit pas comme les autres
- sa définition,
- son évaluation avant et après la mise sur le marché,
- sa fabrication,
- sa présentation,
- sa distribution,
- sa dispensation tant en ville qu’à l’hôpital.
Sont aussi réglementés :
- son autorisation de mise sur le marché (AMM),
- mais il existe des médicaments sans AMM,
- une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et son agrément aux collectivités et divers services publics, c’est-à-dire son utilisation par les hôpitaux,
- les règles de prescription (en général) par les médecins, les chirurgiens dentistes, les vétérinaires, les sages-femmes, ou les règles particulières lorsqu’il est inscrit sur des listes dites des substances vénéneuses ou de prescription particulière,
- la publicité,
- la pharmacovigilance